J.O. Numéro 123 du 30 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07981

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Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR : MESS9921387D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 243-7, R. 243-7, R. 243-20 et R. 243-59 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 324-9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mars 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans un délai de dix jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours ».

Art. 2. - L'article R. 243-15 du même code est abrogé.

Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article R. 243-20 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « , avec l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région, » sont supprimés.
II. - A la fin de cet alinéa, il est ajouté la phrase suivante :
« Lorsque le montant de ladite remise excède 40 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, la décision est soumise par l'organisme à l'approbation conjointe du trésorier-payeur général et du préfet de région. »

Art. 4. - L'article R. 243-59 du même code est modifié comme suit :
I. - Avant le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations d'un avis adressé à l'employeur ou au travailleur indépendant par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail. »
II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés.
L'employeur ou le travailleur indépendant dispose d'un délai de trente jours pour faire part à l'organisme de recouvrement de sa réponse à ces observations par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l'expiration de ce délai, les inspecteurs du recouvrement transmettent à l'organisme de recouvrement dont ils relèvent le procès-verbal de contrôle faisant état de leurs observations, accompagné, s'il y a lieu, de la réponse de l'intéressé.
L'organisme ne peut engager la mise en recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités faisant l'objet du redressement avant l'expiration du délai prévu au cinquième alinéa du présent article . »
III. - Le dernier alinéa devient l'article R. 243-60 du même code.
IV. - Il est ajouté à la fin de l'article R. 243-59 l'alinéa suivant :
« L'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l'organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n'ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme. »

Art. 5. - L'article R. 312-3 du même code est abrogé.

Art. 6. - Les dispositions des I et II de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du quatrième mois civil suivant la publication du présent décret.

Art. 7. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter